L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide financière versée par Pôle Emploi, visant à soutenir les chômeurs ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. Ce dispositif est soumis à des critères d’éligibilité précis, et son montant varie en fonction de la situation personnelle et financière du bénéficiaire. Cet article expose les modalités de calcul de cette allocation et les conditions à remplir pour en bénéficier.
Plan de l'article
Les modalités de l’ASS pour les personnes seules et en couple
Le calcul de l’allocation de solidarité spécifique repose sur la composition du foyer et les revenus mensuels. L’ASS peut être versée à taux plein ou à taux réduit. À taux plein, le montant journalier s’élève à 17,21 €, tandis qu’à taux réduit, il est déterminé après déduction de certains revenus. Pôle Emploi informe les bénéficiaires éligibles par une notification, et il leur revient de déposer un dossier de demande, dont l’acceptation dépend de l’évaluation de Pôle Emploi.
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Pour une personne seule, le calcul de l’ASS s’effectue ainsi : si les revenus mensuels sont compris entre 0 et 676,40 €, l’allocation s’élève à 516,3 €, soit 17,21 € x 30 jours. Si les revenus varient entre 676,40 € et 1.204,70 €, l’allocation correspond à la différence entre 1.204,70 € et le montant des ressources. Pour des revenus supérieurs à 1.204,70 €, aucune allocation n’est versée, car les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies.
Pour les couples, si les revenus mensuels sont inférieurs à 1.352,80 €, l’indemnité est versée à taux plein, soit 17,21 € par jour. Si les revenus se situent entre 1.352,80 € et 1.893,10 €, l’allocation correspond à la différence entre 1.893,10 € et les revenus du foyer. Les couples percevant des revenus supérieurs à 1.893,10 € ne peuvent plus prétendre à l’ASS.
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Le calcul de l’ASS dépend donc strictement des revenus et de la composition du foyer, ce qui permet une distribution équitable des aides financières.
Les spécificités du calcul de l’allocation de solidarité spécifique
L’ASS est versée sous forme de différentiel, c’est-à-dire qu’elle représente la différence entre le plafond de revenus mensuels autorisés et les ressources du demandeur. Pour une personne seule, ce plafond est de 1.183,70 € nets par mois, tandis qu’il s’élève à 1.860,10 € nets pour un couple.
Une majoration de 50 % s’applique aux demandeurs de 50 ans et plus justifiant de dix ans d’expérience professionnelle. Ceux ayant 20 ans d’activité rémunératrice et plus de 55 ans bénéficient d’une majoration de 100 %. Ces majorations permettent de mieux soutenir les demandeurs âgés.
Certains éléments ne sont pas inclus dans le calcul des revenus du demandeur, tels que :
- les allocations familiales,
- l’allocation logement,
- la prime exceptionnelle de retour à l’emploi,
- la pension alimentaire ou la prestation compensatoire en cas de divorce.
Depuis 2019, les impôts sur les revenus sont prélevés à la source. Cette taxe est directement déduite de l’ASS. De plus, les trimestres de chômage couverts par l’ASS sont comptabilisés pour la retraite, permettant aux bénéficiaires de valider des points de retraite supplémentaire. Il est judicieux de se renseigner auprès des caisses de retraite pour obtenir des informations complémentaires.
Calcul de l’ASS en cas de reprise d’activité professionnelle
L’ASS peut être cumulée avec des revenus d’activité professionnelle sous certaines conditions. Pour calculer l’ASS dans ce cas, Pôle Emploi prend en compte le nombre d’heures travaillées et les revenus perçus. Le montant de l’ASS est versé intégralement pendant trois mois. Si l’activité professionnelle se poursuit au-delà de cette période, l’allocation est interrompue. Cependant, les bénéficiaires peuvent prétendre à une prime d’activité sous certaines conditions.
L’allocation de solidarité spécifique peut être suspendue dans les cas suivants :
- lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal de la retraite,
- en cas d’exclusion par décision préfectorale,
- en cas de radiation de Pôle Emploi.
Ces situations entraînent l’arrêt de l’ASS, ce qui souligne l’importance de rester informé et de maintenir une relation régulière avec Pôle Emploi pour éviter toute interruption inopinée.
Les critères d’éligibilité à l’allocation de solidarité spécifique
L’allocation de solidarité spécifique est destinée aux personnes ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. Elle s’adresse également aux jeunes sortant des Centres Éducatifs Fermés (CEF), aux déscolarisés, et à ceux ayant terminé le Service National Universel (SNU). Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions doivent être remplies.
Il faut être âgé de 18 ans à l’âge légal de départ en retraite, résider sur le territoire français, et disposer d’un domicile stable. De plus, il est nécessaire d’avoir travaillé suffisamment longtemps pour prétendre à une indemnisation au titre du régime d’assurance chômage.
Ces critères d’éligibilité assurent que l’aide est attribuée à ceux qui en ont le plus besoin, garantissant ainsi l’efficacité et l’équité du dispositif.
Les démarches pour obtenir l’ASS
Pour faire une demande d’allocation de solidarité spécifique, il faut d’abord épuiser tous les droits à l’indemnisation chômage. Les étapes à suivre sont :
- Prendre rendez-vous avec votre conseiller Pôle Emploi, qui vérifiera votre éligibilité.
- Compléter le formulaire de demande et fournir les pièces justificatives exigées : carte d’identité ou passeport, livret de famille, justificatif de domicile, et attestation employeur.
Le dossier peut nécessiter un examen approfondi dans certains cas, entraînant des délais supplémentaires. En général, une réponse est fournie sous quelques semaines.
L’allocation de solidarité spécifique constitue un soutien essentiel pour les personnes en situation de précarité, leur permettant de couvrir leurs dépenses courantes telles que la nourriture, le logement ou les soins médicaux.
| Situation | Montant de l’ASS |
|---|---|
| Personne seule avec revenus mensuels entre 0 et 676,40 € | 516,3 € |
| Personne seule avec revenus mensuels entre 676,40 € et 1.204,70 € | 1.204,70 € – Montant des ressources |
| Couple avec revenus mensuels inférieurs à 1.352,80 € | 17,21 € par jour |
FAQ
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ASS ?
Il faut être âgé de 18 ans à l’âge légal de départ en retraite, résider en France, avoir un domicile stable et avoir épuisé ses droits à l’assurance chômage.- Comment est calculé le montant de l’ASS pour une personne seule ?
Pour des revenus mensuels entre 0 et 676,40 €, l’allocation est de 516,3 €. Pour des revenus entre 676,40 € et 1.204,70 €, l’allocation correspond à la différence entre 1.204,70 € et le montant des ressources.- Les revenus de l’allocation logement sont-ils pris en compte dans le calcul de l’ASS ?
Non, l’allocation logement n’est pas incluse dans le calcul des revenus pour l’ASS.- Peut-on cumuler l’ASS avec des revenus d’activité professionnelle ?
Oui, l’ASS peut être cumulée avec des revenus d’activité professionnelle pendant trois mois. Au-delà de cette période, l’allocation est interrompue.- Quelles sont les démarches pour obtenir l’ASS ?
Il faut prendre rendez-vous avec un conseiller Pôle Emploi, compléter le formulaire de demande et fournir les pièces justificatives exigées (carte d’identité, livret de famille, justificatif de domicile, attestation employeur).
